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MENTIONS LÉGALES

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

ÉDITEUR

Franc, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Arthur VIX
Autres noms commerciaux : Praeceptis SIRET : 93145641200010
Déclaré au titre des services à la personne sous le numéro SAP931456412
Adresse de domiciliation : —
Adresse électronique : arthur.vix.franc@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Directeur de la publication : Arthur VIX

HÉBERGEUR

Framer B.V. Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas Numéro d'enregistrement (KvK) : 59920637 Site : https://www.framer.com

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, les images, les photographies, les éléments visuels générés par intelligence artificielle, les sons, les vidéos et tout autre élément composant ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Arthur VIX, sauf mention contraire.

Certaines images peuvent provenir de banques d'images libres de droits ou avoir été générées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Dans ces cas, les droits d'utilisation respectent les licences en vigueur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

La marque Franc et les éléments graphiques associés sont protégés. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Responsable du traitement

Arthur VIX, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Franc, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Données collectées

Sont collectées les données suivantes :

  • identité et coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone lorsqu'il est communiqué ;

  • ville de résidence, lorsqu'elle est renseignée dans le formulaire du club ;

  • données de réservation : créneaux choisis, échanges liés à la prise de rendez-vous ;

  • données nécessaires à la facturation et à la comptabilité, pour les clients ;

  • données de navigation, le cas échéant, via les outils de mesure d'audience.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données n'est collectée.

Finalités et bases légales

  • Répondre aux demandes de contact et organiser les entretiens préalables : intérêt légitime ;

  • Exécuter les prestations souscrites et gérer la relation contractuelle : exécution du contrat ;

  • Adresser des informations sur les activités du club et les offres de Franc : consentement ;

  • Respecter les obligations comptables et fiscales : obligation légale ;

  • Mesurer l'audience du site : consentement, lorsque des outils non essentiels sont utilisés.

Destinataires

Les données sont destinées exclusivement à Arthur VIX. Elles peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site et de l'activité, notamment :

  • Framer B.V., hébergement du site, Pays-Bas ;

  • Calendly, prise de rendez-vous en ligne, États-Unis ;

  • Google, messagerie électronique, États-Unis ;

  • [OUTIL D'EMAILING LE CAS ÉCHÉANT].

Transfert hors Union européenne

Certains de ces prestataires sont établis en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes juridiques en vigueur, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou les décisions d'adéquation applicables.

Durées de conservation

  • Prospects et inscrits au club : trois ans à compter du dernier contact actif ;

  • Clients : durée de la relation contractuelle, puis dix ans pour les documents comptables, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce ;

  • Inscriptions aux communications : jusqu'à désinscription.

Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Ces droits s'exercent à l'adresse arthur.vix.franc@gmail.com. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Cookies

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site sont déposés sans consentement, conformément à la réglementation applicable.

Les cookies de mesure d'audience et ceux déposés par les services tiers intégrés au site, notamment l'outil de prise de rendez-vous, ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement via le bandeau prévu à cet effet. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies. Ce refus peut affecter certaines fonctionnalités du site.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées, notamment le chiffrement des échanges par protocole SSL, la gestion des accès par identifiant et mot de passe, et des dispositifs de sauvegarde adaptés.

Aucun système n'étant infaillible, une part de risque subsiste lors de la transmission de données sur Internet.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif. L'éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de son utilisation, notamment en cas d'interruption, de dysfonctionnement ou de perte de données.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels l'éditeur n'exerce aucun contrôle et dont il décline toute responsabilité quant aux contenus proposés.

DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.


LEGAL NOTICE AND PRIVACY POLICY

Last updated: 12 September 2026

This English version is provided for information only. The French version alone is legally binding.

PUBLISHER

Franc, trade name of the sole trader business operated by Arthur VIX Other trade names: Praeceptis SIRET: 93145641200010 Registered under the French personal services scheme, registration number SAP931456412 Registered address: 32 rue Aubernon, 06600 Antibes, France Email: arthur.vix.franc@gmail.com Telephone: [TELEPHONE]

VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code.

Publication director: Arthur VIX

HOSTING PROVIDER

Framer B.V. Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Netherlands Dutch commercial register (KvK) number: 59920637 Website: https://www.framer.com

INTELLECTUAL PROPERTY

The structure, layout, visual identity, text, images, photographs, AI-generated visual elements, sound, video and any other element making up this website are protected by intellectual property law and remain the exclusive property of Arthur VIX, unless stated otherwise.

Some images may come from royalty-free image libraries or have been generated using artificial intelligence tools. In those cases, usage rights comply with the applicable licences.

Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation or use, in whole or in part, by any means whatsoever, is prohibited without prior written authorisation.

The Franc brand and its associated graphic elements are protected. Any unauthorised use constitutes infringement.

PRIVACY POLICY

Data controller

Arthur VIX, sole trader, operating under the trade name Franc, whose details appear above.

Data collected

The following data is collected:

  • identity and contact details: first name, surname, email address, and telephone number where provided;

  • city of residence, where entered in the club form;

  • booking data: time slots chosen and correspondence relating to appointments;

  • data required for invoicing and accounting, for clients;

  • browsing data, where applicable, through audience measurement tools.

No special category data within the meaning of article 9 of the General Data Protection Regulation is collected.

Purposes and legal bases

  • Responding to enquiries and arranging introductory calls: legitimate interest;

  • Delivering the services purchased and managing the contractual relationship: performance of the contract;

  • Sending information about club activities and Franc's services: consent;

  • Complying with accounting and tax obligations: legal obligation;

  • Measuring website audience: consent, where non-essential tools are used.

Recipients

Data is intended solely for Arthur VIX. It may be processed by the technical providers required to operate the website and the business, in particular:

  • Framer B.V., website hosting, Netherlands;

  • Calendly, online appointment booking, United States;

  • Google, email service, United States;

  • [EMAIL MARKETING TOOL, IF ANY].

Transfers outside the European Union

Some of these providers are established outside the European Union, in particular in the United States. Such transfers are governed by the applicable legal mechanisms, notably the European Commission's standard contractual clauses or applicable adequacy decisions.

Retention periods

  • Prospects and club subscribers: three years from the last active contact;

  • Clients: for the duration of the contractual relationship, then ten years for accounting records, in accordance with article L.123-22 of the French Commercial Code;

  • Subscribers to communications: until they unsubscribe.

Your rights

Under Regulation (EU) 2016/679 and French Act no. 78-17 of 6 January 1978 as amended, you have rights of access, rectification, erasure, restriction, objection and portability in respect of your data, as well as the right to give instructions regarding its treatment after your death.

These rights may be exercised at arthur.vix.franc@gmail.com. You will receive a response within one month.

You also have the right to lodge a complaint with the CNIL, the French data protection authority, at 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France, www.cnil.fr.

Cookies

Cookies strictly necessary for the operation and security of the website are placed without consent, in accordance with applicable regulations.

Audience measurement cookies, and those placed by third-party services embedded in the website such as the appointment booking tool, are only placed once your consent has been obtained through the banner provided for that purpose. You may withdraw your consent at any time.

You may also configure your browser to refuse cookies. Doing so may affect certain features of the website.

DATA SECURITY

Appropriate technical and organisational measures are in place to ensure the security and confidentiality of the data collected, including encryption of exchanges using the SSL protocol, access management through username and password, and suitable backup systems.

As no system is infallible, a degree of risk remains when data is transmitted over the internet.

LIMITATION OF LIABILITY

Information published on this website is provided for guidance only. The publisher endeavours to keep it accurate and up to date, without being able to guarantee the absence of errors or omissions.

The publisher cannot be held liable for direct or indirect loss arising from access to or use of the website, in particular in the event of interruption, malfunction or data loss.

Hyperlinks on the website may lead to third-party sites, over which the publisher exercises no control and for whose content the publisher accepts no responsibility.

GOVERNING LAW

This legal notice is governed by French law. Any dispute falls within the jurisdiction of the French courts.

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Arthur VIX, entrepreneur individuel exerçant sous les noms commerciaux « Praeceptis » et « Franc » (le « Prestataire »), et toute personne souscrivant à ses prestations (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Le Prestataire peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version française fait seule foi, toute traduction étant fournie à titre informatif.


ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Arthur VIX, entrepreneur individuel Noms commerciaux : Praeceptis, Franc Déclaré au titre des services à la personne sous le numéro SAP931456412 SIRET : 93145641200010 Adresse : 32 rue Aubernon, 06600 Antibes Courriel : arthur.vix.franc@gmail.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.


ARTICLE 3 — PRESTATIONS ET TARIFS

La Session Franche · Séance individuelle ponctuelle · 1h30 · 80 € TTC

Le Franc-Jeu · Séance en duo · 1h · 120 € TTC

La Carte Franche · Carte cadeau de valeur libre, utilisable sur l'ensemble des prestations · valeur libre

L'Affranchi · 4 séances par mois, suivi documentaire inclus · 4 x 1h30 · 250 € TTC par mois

Franchir · Journée d'immersion, présentiel uniquement · 6h · 240 € TTC

S'affranchir · Semaine d'immersion : 4 demi-journées, 1 repas et 3 consommations inclus · 1 semaine · 700 € TTC

Le Franc-Parler · Accompagnement continu, plafonné à 4h par semaine · 3 mois · 2 500 € TTC

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et comprennent uniquement les éléments expressément mentionnés. Les frais de déplacement, de restauration ou de consommation non inclus restent à la charge du Client, après information préalable.

Ces prestations constituent un accompagnement pédagogique et culturel. Elles ne constituent ni une formation certifiante, ni une prestation éligible au financement de la formation professionnelle continue.

Le Prestataire peut modifier à tout moment le contenu et les tarifs de ses prestations, sans effet sur les commandes déjà validées.

Crédit d'impôt services à la personne. Les séances réalisées au domicile du Client, en France, sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction ou au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds légaux. Les séances à distance ou réalisées hors du domicile du Client n'entrent pas dans ce champ. Une attestation fiscale annuelle est délivrée sur demande pour les seules sommes éligibles. Le Prestataire n'est pas responsable de la décision de l'administration fiscale quant à l'éligibilité du Client ou au montant obtenu.


ARTICLE 4 — COMMANDE ET PAIEMENT

La commande est précédée d'un entretien préalable gratuit, puis d'une proposition écrite précisant la prestation, son tarif et ses modalités. Elle devient ferme à compter de l'acceptation écrite du Client.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, sur présentation de facture. Sauf accord contraire :

  • les prestations ponctuelles sont réglées avant la première séance ;

  • les forfaits mensuels sont réglés d'avance, au début de chaque période ;

  • Le Franc-Parler fait l'objet d'un premier versement de 1 000 euros avant la première séance, puis de trois versements de 500 euros exigibles à la fin de chacun des trois mois d'accompagnement.

Aucune séance n'est assurée avant encaissement du règlement dû.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque le Client est un professionnel, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.


ARTICLE 5 — RÉTRACTATION ET LIBERTÉ DE SORTIE

Droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Un simple message écrit adressé à arthur.vix.franc@gmail.com suffit. Aucune forme particulière n'est exigée. Le formulaire figurant en annexe est mis à disposition mais son usage est facultatif.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Lorsque le Client demande que les séances commencent avant la fin de ce délai, il est informé qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. En cas d'exécution partielle, seules les séances déjà réalisées restent dues.

Interruption à tout moment. Au-delà du délai de rétractation, chacune des parties peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment, par simple message écrit et sans motif.

Les prestations ponctuelles non encore réalisées sont remboursées intégralement (avant 48h avant)

Les forfaits mensuels fonctionnent selon une logique d'abonnement : le mois en cours reste dû en totalité, sans remboursement au prorata des séances non consommées. L'interruption prend effet à la fin du mois en cours et aucune somme n'est due au titre des mois suivants.

Pour Le Franc-Parler, compte tenu de la réservation de créneaux sur trois mois, les sommes dues en cas d'interruption à l'initiative du Client sont les suivantes :

Moment de l'interruptionTotal dûAu cours du premier mois1 500 €Au cours du deuxième mois2 000 €À partir du troisième mois2 500 €

Les sommes déjà versées viennent en déduction. Le solde éventuel est remboursé ou reste exigible selon le cas, dans un délai de quatorze jours.

En cas d'interruption à l'initiative du Prestataire, seules les séances réalisées restent dues et le surplus est remboursé.


ARTICLE 6 — EXÉCUTION DES SÉANCES

Les séances sont planifiées d'un commun accord. Elles se déroulent au lieu convenu entre les parties, ou à distance par visioconférence. Le Client fait son affaire de disposer d'une connexion et d'un matériel adaptés.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences et la diligence nécessaires. Aucun résultat, niveau linguistique ou certification n'est garanti, la progression dépendant notamment de l'implication du Client.


ARTICLE 7 — ANNULATION ET REPORT

Toute demande de report doit être formulée au moins quarante-huit heures avant l'horaire prévu. Le report est accordé dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Toute séance annulée moins de quarante-huit heures avant l'horaire prévu, ou non honorée, est considérée comme due.

En cas de retard du Client, la séance se termine à l'horaire initialement prévu, sans prolongation ni compensation.

En cas d'empêchement du Prestataire, un report est proposé dans les meilleurs délais. À défaut d'accord sur une nouvelle date, la séance est remboursée.


ARTICLE 8 — VALIDITÉ DES FORFAITS ET CARTES CADEAUX

Les séances comprises dans un forfait mensuel sont consommées au cours du mois concerné. Les séances non consommées sont perdues, sauf accord exprès du Prestataire.

Pour Le Franc-Parler, le volume hebdomadaire est plafonné à quatre heures et les heures non consommées ne sont pas reportables.

La Carte Franche est valable six mois à compter de son émission. Elle est utilisable sur l'ensemble des prestations, en une ou plusieurs fois, et n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces.


ARTICLE 9 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à se présenter aux horaires convenus et à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire et les tiers rencontrés.

Le Prestataire peut interrompre une prestation en cas de comportement inapproprié, sans remboursement des séances déjà réalisées.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects sont exclus.


ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports, documents, méthodes et contenus transmis demeurent la propriété exclusive du Prestataire et sont mis à disposition du Client pour son usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. La marque Franc et les éléments graphiques associés sont protégés.


ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations et de respect des obligations légales et comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse arthur.vix.franc@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.


ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure durable, les prestations non exécutées sont reportées ou remboursées au prorata.


ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation est adressée à arthur.vix.franc@gmail.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté une résolution directe avec le Prestataire.

Médiateur compétent : CM2C
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

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