Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Arthur VIX, entrepreneur individuel exerçant sous les noms commerciaux « Praeceptis » et « Franc » (le « Prestataire »), et toute personne souscrivant à ses prestations (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
Le Prestataire peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version française fait seule foi, toute traduction étant fournie à titre informatif.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Arthur VIX, entrepreneur individuel Noms commerciaux : Praeceptis, Franc Déclaré au titre des services à la personne sous le numéro SAP931456412 SIRET : 93145641200010 Adresse : 32 rue Aubernon, 06600 Antibes Courriel : arthur.vix.franc@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 3 — PRESTATIONS ET TARIFS
La Session Franche · Séance individuelle ponctuelle · 1h30 · 80 € TTC
Le Franc-Jeu · Séance en duo · 1h · 120 € TTC
La Carte Franche · Carte cadeau de valeur libre, utilisable sur l'ensemble des prestations · valeur libre
L'Affranchi · 4 séances par mois, suivi documentaire inclus · 4 x 1h30 · 250 € TTC par mois
Franchir · Journée d'immersion, présentiel uniquement · 6h · 240 € TTC
S'affranchir · Semaine d'immersion : 4 demi-journées, 1 repas et 3 consommations inclus · 1 semaine · 700 € TTC
Le Franc-Parler · Accompagnement continu, plafonné à 4h par semaine · 3 mois · 2 500 € TTC
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et comprennent uniquement les éléments expressément mentionnés. Les frais de déplacement, de restauration ou de consommation non inclus restent à la charge du Client, après information préalable.
Ces prestations constituent un accompagnement pédagogique et culturel. Elles ne constituent ni une formation certifiante, ni une prestation éligible au financement de la formation professionnelle continue.
Le Prestataire peut modifier à tout moment le contenu et les tarifs de ses prestations, sans effet sur les commandes déjà validées.
Crédit d'impôt services à la personne. Les séances réalisées au domicile du Client, en France, sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction ou au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds légaux. Les séances à distance ou réalisées hors du domicile du Client n'entrent pas dans ce champ. Une attestation fiscale annuelle est délivrée sur demande pour les seules sommes éligibles. Le Prestataire n'est pas responsable de la décision de l'administration fiscale quant à l'éligibilité du Client ou au montant obtenu.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est précédée d'un entretien préalable gratuit, puis d'une proposition écrite précisant la prestation, son tarif et ses modalités. Elle devient ferme à compter de l'acceptation écrite du Client.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, sur présentation de facture. Sauf accord contraire :
les prestations ponctuelles sont réglées avant la première séance ;
les forfaits mensuels sont réglés d'avance, au début de chaque période ;
Le Franc-Parler fait l'objet d'un premier versement de 1 000 euros avant la première séance, puis de trois versements de 500 euros exigibles à la fin de chacun des trois mois d'accompagnement.
Aucune séance n'est assurée avant encaissement du règlement dû.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque le Client est un professionnel, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 5 — RÉTRACTATION ET LIBERTÉ DE SORTIE
Droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Un simple message écrit adressé à arthur.vix.franc@gmail.com suffit. Aucune forme particulière n'est exigée. Le formulaire figurant en annexe est mis à disposition mais son usage est facultatif.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Lorsque le Client demande que les séances commencent avant la fin de ce délai, il est informé qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. En cas d'exécution partielle, seules les séances déjà réalisées restent dues.
Interruption à tout moment. Au-delà du délai de rétractation, chacune des parties peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment, par simple message écrit et sans motif.
Les prestations ponctuelles non encore réalisées sont remboursées intégralement (avant 48h avant)
Les forfaits mensuels fonctionnent selon une logique d'abonnement : le mois en cours reste dû en totalité, sans remboursement au prorata des séances non consommées. L'interruption prend effet à la fin du mois en cours et aucune somme n'est due au titre des mois suivants.
Pour Le Franc-Parler, compte tenu de la réservation de créneaux sur trois mois, les sommes dues en cas d'interruption à l'initiative du Client sont les suivantes :
Moment de l'interruptionTotal dûAu cours du premier mois1 500 €Au cours du deuxième mois2 000 €À partir du troisième mois2 500 €
Les sommes déjà versées viennent en déduction. Le solde éventuel est remboursé ou reste exigible selon le cas, dans un délai de quatorze jours.
En cas d'interruption à l'initiative du Prestataire, seules les séances réalisées restent dues et le surplus est remboursé.
ARTICLE 6 — EXÉCUTION DES SÉANCES
Les séances sont planifiées d'un commun accord. Elles se déroulent au lieu convenu entre les parties, ou à distance par visioconférence. Le Client fait son affaire de disposer d'une connexion et d'un matériel adaptés.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences et la diligence nécessaires. Aucun résultat, niveau linguistique ou certification n'est garanti, la progression dépendant notamment de l'implication du Client.
ARTICLE 7 — ANNULATION ET REPORT
Toute demande de report doit être formulée au moins quarante-huit heures avant l'horaire prévu. Le report est accordé dans la limite des disponibilités du Prestataire.
Toute séance annulée moins de quarante-huit heures avant l'horaire prévu, ou non honorée, est considérée comme due.
En cas de retard du Client, la séance se termine à l'horaire initialement prévu, sans prolongation ni compensation.
En cas d'empêchement du Prestataire, un report est proposé dans les meilleurs délais. À défaut d'accord sur une nouvelle date, la séance est remboursée.
ARTICLE 8 — VALIDITÉ DES FORFAITS ET CARTES CADEAUX
Les séances comprises dans un forfait mensuel sont consommées au cours du mois concerné. Les séances non consommées sont perdues, sauf accord exprès du Prestataire.
Pour Le Franc-Parler, le volume hebdomadaire est plafonné à quatre heures et les heures non consommées ne sont pas reportables.
La Carte Franche est valable six mois à compter de son émission. Elle est utilisable sur l'ensemble des prestations, en une ou plusieurs fois, et n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à se présenter aux horaires convenus et à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire et les tiers rencontrés.
Le Prestataire peut interrompre une prestation en cas de comportement inapproprié, sans remboursement des séances déjà réalisées.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects sont exclus.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, documents, méthodes et contenus transmis demeurent la propriété exclusive du Prestataire et sont mis à disposition du Client pour son usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. La marque Franc et les éléments graphiques associés sont protégés.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations et de respect des obligations légales et comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse arthur.vix.franc@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure durable, les prestations non exécutées sont reportées ou remboursées au prorata.
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation est adressée à arthur.vix.franc@gmail.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté une résolution directe avec le Prestataire.
Médiateur compétent : CM2C
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Arthur VIX, entrepreneur individuel exerçant sous les noms commerciaux « Praeceptis » et « Franc » (le « Prestataire »), et toute personne souscrivant à ses prestations (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
Le Prestataire peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version française fait seule foi, toute traduction étant fournie à titre informatif.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Arthur VIX, entrepreneur individuel Noms commerciaux : Praeceptis, Franc Déclaré au titre des services à la personne sous le numéro SAP931456412 SIRET : 93145641200010 Adresse : 32 rue Aubernon, 06600 Antibes Courriel : arthur.vix.franc@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 3 — PRESTATIONS ET TARIFS
La Session Franche · Séance individuelle ponctuelle · 1h30 · 80 € TTC
Le Franc-Jeu · Séance en duo · 1h · 120 € TTC
La Carte Franche · Carte cadeau de valeur libre, utilisable sur l'ensemble des prestations · valeur libre
L'Affranchi · 4 séances par mois, suivi documentaire inclus · 4 x 1h30 · 250 € TTC par mois
Franchir · Journée d'immersion, présentiel uniquement · 6h · 240 € TTC
S'affranchir · Semaine d'immersion : 4 demi-journées, 1 repas et 3 consommations inclus · 1 semaine · 700 € TTC
Le Franc-Parler · Accompagnement continu, plafonné à 4h par semaine · 3 mois · 2 500 € TTC
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et comprennent uniquement les éléments expressément mentionnés. Les frais de déplacement, de restauration ou de consommation non inclus restent à la charge du Client, après information préalable.
Ces prestations constituent un accompagnement pédagogique et culturel. Elles ne constituent ni une formation certifiante, ni une prestation éligible au financement de la formation professionnelle continue.
Le Prestataire peut modifier à tout moment le contenu et les tarifs de ses prestations, sans effet sur les commandes déjà validées.
Crédit d'impôt services à la personne. Les séances réalisées au domicile du Client, en France, sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction ou au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds légaux. Les séances à distance ou réalisées hors du domicile du Client n'entrent pas dans ce champ. Une attestation fiscale annuelle est délivrée sur demande pour les seules sommes éligibles. Le Prestataire n'est pas responsable de la décision de l'administration fiscale quant à l'éligibilité du Client ou au montant obtenu.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est précédée d'un entretien préalable gratuit, puis d'une proposition écrite précisant la prestation, son tarif et ses modalités. Elle devient ferme à compter de l'acceptation écrite du Client.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, sur présentation de facture. Sauf accord contraire :
les prestations ponctuelles sont réglées avant la première séance ;
les forfaits mensuels sont réglés d'avance, au début de chaque période ;
Le Franc-Parler fait l'objet d'un premier versement de 1 000 euros avant la première séance, puis de trois versements de 500 euros exigibles à la fin de chacun des trois mois d'accompagnement.
Aucune séance n'est assurée avant encaissement du règlement dû.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque le Client est un professionnel, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 5 — RÉTRACTATION ET LIBERTÉ DE SORTIE
Droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Un simple message écrit adressé à arthur.vix.franc@gmail.com suffit. Aucune forme particulière n'est exigée. Le formulaire figurant en annexe est mis à disposition mais son usage est facultatif.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Lorsque le Client demande que les séances commencent avant la fin de ce délai, il est informé qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. En cas d'exécution partielle, seules les séances déjà réalisées restent dues.
Interruption à tout moment. Au-delà du délai de rétractation, chacune des parties peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment, par simple message écrit et sans motif.
Les prestations ponctuelles non encore réalisées sont remboursées intégralement (avant 48h avant)
Les forfaits mensuels fonctionnent selon une logique d'abonnement : le mois en cours reste dû en totalité, sans remboursement au prorata des séances non consommées. L'interruption prend effet à la fin du mois en cours et aucune somme n'est due au titre des mois suivants.
Pour Le Franc-Parler, compte tenu de la réservation de créneaux sur trois mois, les sommes dues en cas d'interruption à l'initiative du Client sont les suivantes :
Moment de l'interruptionTotal dûAu cours du premier mois1 500 €Au cours du deuxième mois2 000 €À partir du troisième mois2 500 €
Les sommes déjà versées viennent en déduction. Le solde éventuel est remboursé ou reste exigible selon le cas, dans un délai de quatorze jours.
En cas d'interruption à l'initiative du Prestataire, seules les séances réalisées restent dues et le surplus est remboursé.
ARTICLE 6 — EXÉCUTION DES SÉANCES
Les séances sont planifiées d'un commun accord. Elles se déroulent au lieu convenu entre les parties, ou à distance par visioconférence. Le Client fait son affaire de disposer d'une connexion et d'un matériel adaptés.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences et la diligence nécessaires. Aucun résultat, niveau linguistique ou certification n'est garanti, la progression dépendant notamment de l'implication du Client.
ARTICLE 7 — ANNULATION ET REPORT
Toute demande de report doit être formulée au moins quarante-huit heures avant l'horaire prévu. Le report est accordé dans la limite des disponibilités du Prestataire.
Toute séance annulée moins de quarante-huit heures avant l'horaire prévu, ou non honorée, est considérée comme due.
En cas de retard du Client, la séance se termine à l'horaire initialement prévu, sans prolongation ni compensation.
En cas d'empêchement du Prestataire, un report est proposé dans les meilleurs délais. À défaut d'accord sur une nouvelle date, la séance est remboursée.
ARTICLE 8 — VALIDITÉ DES FORFAITS ET CARTES CADEAUX
Les séances comprises dans un forfait mensuel sont consommées au cours du mois concerné. Les séances non consommées sont perdues, sauf accord exprès du Prestataire.
Pour Le Franc-Parler, le volume hebdomadaire est plafonné à quatre heures et les heures non consommées ne sont pas reportables.
La Carte Franche est valable six mois à compter de son émission. Elle est utilisable sur l'ensemble des prestations, en une ou plusieurs fois, et n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à se présenter aux horaires convenus et à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire et les tiers rencontrés.
Le Prestataire peut interrompre une prestation en cas de comportement inapproprié, sans remboursement des séances déjà réalisées.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects sont exclus.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, documents, méthodes et contenus transmis demeurent la propriété exclusive du Prestataire et sont mis à disposition du Client pour son usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. La marque Franc et les éléments graphiques associés sont protégés.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations et de respect des obligations légales et comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse arthur.vix.franc@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure durable, les prestations non exécutées sont reportées ou remboursées au prorata.
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation est adressée à arthur.vix.franc@gmail.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté une résolution directe avec le Prestataire.
Médiateur compétent : CM2C
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.
Last updated: 12 September 2026
This English version is provided for information only. The French version alone is legally binding.
ARTICLE 1 — PURPOSE AND ACCEPTANCE
These terms govern the relationship between Arthur VIX, sole trader operating under the trade names "Praeceptis" and "Franc" (the "Provider"), and any person purchasing his services (the "Client").
Placing an order implies full acceptance of these terms, which the Client acknowledges having read beforehand.
The Provider may amend them at any time. The terms in force on the date of the order are those that apply. The French version alone is binding; any translation is provided for information only.
ARTICLE 2 — PROVIDER DETAILS
Arthur VIX, sole trader Trade names: Praeceptis, Franc Registered under the French personal services scheme, registration number SAP931456412 SIRET: 93145641200010 Address: 32 rue Aubernon, 06600 Antibes, France Email: arthur.vix.franc@gmail.com
VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code.
ARTICLE 3 — SERVICES AND PRICES
La Session Franche · Single individual session · 1h30 · €80 incl. tax
Le Franc-Jeu · Session for two · 1h · €120 incl. tax
La Carte Franche · Gift card, open value, valid across all services · open value
L'Affranchi · 4 sessions per month, written follow-up included · 4 x 1h30 · €250 incl. tax per month
Franchir · Immersion day, in person only · 6h · €240 incl. tax
S'affranchir · Immersion week: 4 half-days, 1 meal and 3 drinks included · 1 week · €700 incl. tax
Le Franc-Parler · Continuous support, capped at 4h per week · 3 months · €2,500 incl. tax
Prices are in euros, inclusive of tax, and cover only what is expressly listed. Travel, meals and drinks that are not expressly included remain payable by the Client, subject to prior notice.
These services constitute cultural and educational support. They are neither a certified qualification nor a service eligible for French vocational training funding.
The Provider may change the content and prices of his services at any time, with no effect on orders already confirmed.
French personal services tax credit. Sessions held at the Client's home, in France, may give entitlement to the 50% tax reduction or credit provided for by article 199 sexdecies of the French General Tax Code, within statutory limits. Sessions held remotely or anywhere other than the Client's home do not fall within this scheme. An annual tax certificate is issued on request, covering eligible amounts only. The Provider is not responsible for the tax authorities' decision regarding the Client's eligibility or the amount obtained.
ARTICLE 4 — ORDERS AND PAYMENT
Orders are preceded by a free introductory call, then by a written proposal setting out the service, its price and its terms. The order becomes firm once the Client accepts it in writing.
Payment is made by bank transfer, against an invoice. Unless otherwise agreed:
one-off services are paid before the first session;
monthly packages are paid in advance, at the start of each period;
Le Franc-Parler requires a first payment of €1,000 before the first session, followed by three payments of €500 due at the end of each of the three months.
No session is delivered before payment has been received.
Late payment gives rise to interest at the enhanced statutory rate, together with a fixed recovery charge of €40 where the Client is a business, in accordance with articles L.441-10 and D.441-5 of the French Commercial Code.
ARTICLE 5 — WITHDRAWAL AND FREEDOM TO LEAVE
Right of withdrawal. Under article L.221-18 of the French Consumer Code, a consumer Client has fourteen days from the conclusion of the contract to withdraw, without reason and without penalty.
A simple written message to arthur.vix.franc@gmail.com is enough. No particular form is required. The form in the appendix is available but its use is optional.
Refunds are made within fourteen days of receipt of the request, using the same payment method.
Where the Client asks for sessions to begin before that period ends, the Client is informed that the right of withdrawal is lost once the service has been fully performed, in accordance with article L.221-28 of the French Consumer Code. Where performance is partial, only sessions already delivered remain payable.
Ending the arrangement at any time. Beyond the withdrawal period, either party may end the arrangement at any time, by written message and without reason.
One-off services not yet delivered are refunded in full.
Monthly packages work on a subscription basis: the current month remains payable in full, with no pro rata refund for unused sessions. Termination takes effect at the end of the current month and nothing is owed for subsequent months.
For Le Franc-Parler, given that time slots are reserved across three months, the amounts payable if the Client ends the arrangement are as follows:
When the arrangement endsTotal payableDuring the first month€1,500During the second month€2,000From the third month onwards€2,500
Sums already paid are deducted. Any balance is refunded or remains payable as the case may be, within fourteen days.
Where the Provider ends the arrangement, only sessions delivered remain payable and the remainder is refunded.
ARTICLE 6 — DELIVERY OF SESSIONS
Sessions are scheduled by mutual agreement. They take place at the agreed location, or remotely by video call. The Client is responsible for having a suitable connection and equipment.
The Provider has an obligation of means. He undertakes to apply the necessary skill and diligence. No result, language level or certification is guaranteed, progress depending in particular on the Client's own involvement.
ARTICLE 7 — CANCELLATION AND RESCHEDULING
Any request to reschedule must be made at least forty-eight hours before the scheduled time. Rescheduling is granted subject to the Provider's availability.
Any session cancelled less than forty-eight hours before the scheduled time, or not attended, remains payable.
If the Client arrives late, the session still ends at the originally scheduled time, with no extension or compensation.
If the Provider is unable to attend, a new date is proposed as soon as possible. Failing agreement on a new date, the session is refunded.
ARTICLE 8 — VALIDITY OF PACKAGES AND GIFT CARDS
Sessions included in a monthly package are to be used within the month concerned. Unused sessions are lost, unless the Provider expressly agrees otherwise.
For Le Franc-Parler, the weekly volume is capped at four hours and unused hours cannot be carried over.
La Carte Franche is valid for six months from issue. It may be used across all services, in one or several instalments, and is neither refundable nor exchangeable for cash.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS AND LIABILITY
The Client undertakes to provide the information needed to deliver the service properly, to attend at the agreed times, and to behave respectfully towards the Provider and any third parties encountered.
The Provider may stop a service in the event of inappropriate behaviour, with no refund for sessions already delivered.
The Provider's liability can only be engaged where fault is proven and loss is direct. It is limited to the amounts actually paid for the service concerned. Indirect loss is excluded.
ARTICLE 10 — INTELLECTUAL PROPERTY
All materials, documents, methods and content provided remain the exclusive property of the Provider and are made available to the Client for strictly personal use.
Any reproduction, distribution or commercial use, in whole or in part, is prohibited without prior written authorisation. The Franc brand and its associated graphic elements are protected.
ARTICLE 11 — PERSONAL DATA
Data collected is processed in order to manage the commercial relationship, deliver the services and comply with legal and accounting obligations.
Under Regulation (EU) 2016/679 and French Act no. 78-17 of 6 January 1978 as amended, the Client has rights of access, rectification, erasure, restriction, objection and portability, exercisable at arthur.vix.franc@gmail.com, as well as the right to lodge a complaint with the CNIL, the French data protection authority.
Full details are set out in the privacy policy available on the website.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Neither party may be held liable for a failure resulting from force majeure within the meaning of article 1218 of the French Civil Code. Where force majeure persists, services not delivered are rescheduled or refunded pro rata.
ARTICLE 13 — COMPLAINTS, MEDIATION AND GOVERNING LAW
Complaints should be sent to arthur.vix.franc@gmail.com.
Under articles L.612-1 et seq. of the French Consumer Code, a consumer Client may use a consumer mediator free of charge, after first attempting to resolve the matter directly with the Provider.
Médiator : CM2C
Adress : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Website : https://www.cm2c.net
European online dispute resolution platform: https://ec.europa.eu/consumers/odr
These terms are governed by French law. Failing an amicable settlement, any dispute falls within the jurisdiction of the French courts. A consumer Client may bring proceedings either where they are domiciled or where the service was delivered.
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Arthur VIX, entrepreneur individuel exerçant sous les noms commerciaux « Praeceptis » et « Franc » (le « Prestataire »), et toute personne souscrivant à ses prestations (le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
Le Prestataire peut les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version française fait seule foi, toute traduction étant fournie à titre informatif.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Arthur VIX, entrepreneur individuel Noms commerciaux : Praeceptis, Franc Déclaré au titre des services à la personne sous le numéro SAP931456412 SIRET : 93145641200010 Adresse : 32 rue Aubernon, 06600 Antibes Courriel : arthur.vix.franc@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 3 — PRESTATIONS ET TARIFS
La Session Franche · Séance individuelle ponctuelle · 1h30 · 80 € TTC
Le Franc-Jeu · Séance en duo · 1h · 120 € TTC
La Carte Franche · Carte cadeau de valeur libre, utilisable sur l'ensemble des prestations · valeur libre
L'Affranchi · 4 séances par mois, suivi documentaire inclus · 4 x 1h30 · 250 € TTC par mois
Franchir · Journée d'immersion, présentiel uniquement · 6h · 240 € TTC
S'affranchir · Semaine d'immersion : 4 demi-journées, 1 repas et 3 consommations inclus · 1 semaine · 700 € TTC
Le Franc-Parler · Accompagnement continu, plafonné à 4h par semaine · 3 mois · 2 500 € TTC
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et comprennent uniquement les éléments expressément mentionnés. Les frais de déplacement, de restauration ou de consommation non inclus restent à la charge du Client, après information préalable.
Ces prestations constituent un accompagnement pédagogique et culturel. Elles ne constituent ni une formation certifiante, ni une prestation éligible au financement de la formation professionnelle continue.
Le Prestataire peut modifier à tout moment le contenu et les tarifs de ses prestations, sans effet sur les commandes déjà validées.
Crédit d'impôt services à la personne. Les séances réalisées au domicile du Client, en France, sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction ou au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, dans la limite des plafonds légaux. Les séances à distance ou réalisées hors du domicile du Client n'entrent pas dans ce champ. Une attestation fiscale annuelle est délivrée sur demande pour les seules sommes éligibles. Le Prestataire n'est pas responsable de la décision de l'administration fiscale quant à l'éligibilité du Client ou au montant obtenu.
ARTICLE 4 — COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est précédée d'un entretien préalable gratuit, puis d'une proposition écrite précisant la prestation, son tarif et ses modalités. Elle devient ferme à compter de l'acceptation écrite du Client.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, sur présentation de facture. Sauf accord contraire :
les prestations ponctuelles sont réglées avant la première séance ;
les forfaits mensuels sont réglés d'avance, au début de chaque période ;
Le Franc-Parler fait l'objet d'un premier versement de 1 000 euros avant la première séance, puis de trois versements de 500 euros exigibles à la fin de chacun des trois mois d'accompagnement.
Aucune séance n'est assurée avant encaissement du règlement dû.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros lorsque le Client est un professionnel, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
ARTICLE 5 — RÉTRACTATION ET LIBERTÉ DE SORTIE
Droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Un simple message écrit adressé à arthur.vix.franc@gmail.com suffit. Aucune forme particulière n'est exigée. Le formulaire figurant en annexe est mis à disposition mais son usage est facultatif.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Lorsque le Client demande que les séances commencent avant la fin de ce délai, il est informé qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. En cas d'exécution partielle, seules les séances déjà réalisées restent dues.
Interruption à tout moment. Au-delà du délai de rétractation, chacune des parties peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment, par simple message écrit et sans motif.
Les prestations ponctuelles non encore réalisées sont remboursées intégralement (avant 48h avant)
Les forfaits mensuels fonctionnent selon une logique d'abonnement : le mois en cours reste dû en totalité, sans remboursement au prorata des séances non consommées. L'interruption prend effet à la fin du mois en cours et aucune somme n'est due au titre des mois suivants.
Pour Le Franc-Parler, compte tenu de la réservation de créneaux sur trois mois, les sommes dues en cas d'interruption à l'initiative du Client sont les suivantes :
Moment de l'interruptionTotal dûAu cours du premier mois1 500 €Au cours du deuxième mois2 000 €À partir du troisième mois2 500 €
Les sommes déjà versées viennent en déduction. Le solde éventuel est remboursé ou reste exigible selon le cas, dans un délai de quatorze jours.
En cas d'interruption à l'initiative du Prestataire, seules les séances réalisées restent dues et le surplus est remboursé.
ARTICLE 6 — EXÉCUTION DES SÉANCES
Les séances sont planifiées d'un commun accord. Elles se déroulent au lieu convenu entre les parties, ou à distance par visioconférence. Le Client fait son affaire de disposer d'une connexion et d'un matériel adaptés.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences et la diligence nécessaires. Aucun résultat, niveau linguistique ou certification n'est garanti, la progression dépendant notamment de l'implication du Client.
ARTICLE 7 — ANNULATION ET REPORT
Toute demande de report doit être formulée au moins quarante-huit heures avant l'horaire prévu. Le report est accordé dans la limite des disponibilités du Prestataire.
Toute séance annulée moins de quarante-huit heures avant l'horaire prévu, ou non honorée, est considérée comme due.
En cas de retard du Client, la séance se termine à l'horaire initialement prévu, sans prolongation ni compensation.
En cas d'empêchement du Prestataire, un report est proposé dans les meilleurs délais. À défaut d'accord sur une nouvelle date, la séance est remboursée.
ARTICLE 8 — VALIDITÉ DES FORFAITS ET CARTES CADEAUX
Les séances comprises dans un forfait mensuel sont consommées au cours du mois concerné. Les séances non consommées sont perdues, sauf accord exprès du Prestataire.
Pour Le Franc-Parler, le volume hebdomadaire est plafonné à quatre heures et les heures non consommées ne sont pas reportables.
La Carte Franche est valable six mois à compter de son émission. Elle est utilisable sur l'ensemble des prestations, en une ou plusieurs fois, et n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces.
ARTICLE 9 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ
Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à se présenter aux horaires convenus et à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire et les tiers rencontrés.
Le Prestataire peut interrompre une prestation en cas de comportement inapproprié, sans remboursement des séances déjà réalisées.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée. Les dommages indirects sont exclus.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, documents, méthodes et contenus transmis demeurent la propriété exclusive du Prestataire et sont mis à disposition du Client pour son usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. La marque Franc et les éléments graphiques associés sont protégés.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations et de respect des obligations légales et comptables.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse arthur.vix.franc@gmail.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure durable, les prestations non exécutées sont reportées ou remboursées au prorata.
ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Toute réclamation est adressée à arthur.vix.franc@gmail.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté une résolution directe avec le Prestataire.
Médiateur compétent : CM2C
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.
